Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.