Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins →
2. Examen du texte
   Garantir le respect du droit à l'image des enfants →
3. Amendements (art. 88)
   Mieux lutter contre la récidive →
4. Nomination rapporteur
5. Nomination rapporteur PPL 793
   Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.