Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur
   Revivifier la représentation politique →
2. Nomination rapporteur
   Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.