Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Audition ministre (M. Éric Dupond-Moretti)
   Projet de loi de finances pour 2023 →
2. Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »
   Projet de loi de finances pour 2023 →
3. Nomination rapporteur
4. Nomination rapporteur
   Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.