Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce →
2. Nomination rapporteur d'application
   Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.