Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. audition ministre
2. Nomination rapporteur
3. Audition ministre
4. nomination rapporteur
5. Audition ministre
6. Nomination rapporteur
   Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur →
7. Nomination rapporteur

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.