Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Audition ministre
2. Nomination rapporteur
   Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.