Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit →
2. Examen du texte
   Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal →
3. Examen du texte
   Vote par correspondance →
4. Amendements (Art. 88)
5. Nomination d'un rapporteur
6. nomination rapporteur
   Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.