Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» →
2. Examen du texte
   Pour une protection des biens communs →
3. Examen du texte
   Statut juridique des biens communs →
4. Examen du texte
   Pouvoirs publics : amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.