Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Moderniser la lutte contre la contrefaçon →
2. Examen du texte
   Nommer les enfants nés sans vie →
3. Examen du texte
   Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires →
4. Examen du texte
   Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.