Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Améliorer la protection des lanceurs d’alerte →
2. Examen du texte
   Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte →
3. nomination rapporteur
   Pour une protection des biens communs →
4. nomination rapporteur
   Statut juridique des biens communs →
5. nomination rapporteur
   Statut juridique des biens communs →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.