Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne →
2. Examen du texte
   Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.