Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Nomination rapporteur
3. Nomination rapporteur
   Confiance dans l'institution judiciaire →
4. Nomination rapporteur
   Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) →
5. Nomination rapporteur
   Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.