Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 3433)
   Code de la sécurité intérieure →
2. proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452)
   Sécurité globale →
3. proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n° 3427)
   Justice de proximité et réponse pénale →
4. proposition de loi visant à promouvoir la France des accents (n° 2473).
   Promotion de la France des accents →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.