Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Code de la sécurité intérieure →
2. Nomination rapporteur
   Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre →
3. Nomination rapporteur projet de loi de finances 2021
   Projet de loi de finances pour 2021 →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.