Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. examen texte
   Report des élections sénatoriales et des législatives partielles →
2. nomination rapporteur
   Code de la sécurité intérieure →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.