Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur
2. Nomination rapporteur
   Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes →
3. Examen du texte
   Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme →
4. Nomination rapporteur
   Rétention administrative des familles avec mineurs →
5. Nomination rapporteur
   Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.