Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte →
2. Nomination rapporteur
3. Examen du texte
   Interdiction des techniques d'immobilisation létales →
4. Nomination rapporteur
   Parquet européen et justice pénale spécialisée →
5. Nomination rapporteur
6. Examen du texte
   Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.