Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme →
2. Nomination rapporteur d'application
   Protection des victimes de violences conjugales →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.