Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen
   Protection des victimes de violences conjugales →
2. Examen
   Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution →
3. Examen
   Prorogation du mandat des membres d'HADOPI →
4. Nomination rapporteur

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.