Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur d'application
2. Nomination rapporteur d'application
   Code de l'urbanisme de Saint-Martin →
3. Nomination rapporteur d'application
   Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) →
4. Examen recevabilité
   Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.