Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen des amendements en application de l'article 88
   Reconnaissance du crime d'écocide (2) →
2. Examen des amendements en application de l'article 88
   Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises →
3. Nomination rapporteur
   Protection des victimes de violences conjugales →
4. Nomination rapporteur
   Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire →
5. Nomination rapporteur d'application
   Code de la justice pénale des mineurs →
6. Nomination rapporteur d'application
   Code de l'urbanisme de Saint-Martin →
7. Examen des amendements en application de l'article 88
   Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission →
8. Nomination rapporteur
   Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.