Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur
   Code de la justice pénale des mineurs →
2. Examen du texte
3. Nomination rapporteur
   Code de l'urbanisme de Saint-Martin →
4. Examen du texte
5. Nomination rapporteur
6. Examen du texte
7. Examen du texte

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.