Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises →
2. Examen du texte
   Reconnaissance du crime d'écocide (2) →
3. Examen du texte
   Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission →
4. Examen du texte
   Abrogation de lois obsolètes →
5. Article 88
   Amélioration de la trésorerie des associations →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.