Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Réforme européenne du droit d'asile (2) →
2. Nomination d'un rapporteur
   Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises →
3. Nomination d'un rapporteur
   Reconnaissance du crime d'écocide (2) →
4. Nomination d'un rapporteur
   Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.