Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen
   Engagement dans la vie locale et action publique →
2. Nomination rapporteur
   Abrogation de lois obsolètes →
3. Nomination rapporteur
   Abrogation de lois obsolètes →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.