Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur
   Engagement dans la vie locale et action publique →
2. Examen de texte
   Clarification de diverses dispositions du droit électoral →
3. Nomination rapporteur d'application
   Clarification de diverses dispositions du droit électoral →
4. Nomination rapporteur d'application
   Clarification du droit électoral →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.