Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Nomination rapporteur
   Clarification de diverses dispositions du droit électoral →
3. Nomination rapporteur
   Clarification du droit électoral →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.