Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales →
2. Nomination rapporteur
   Entrée en fonction des députés européens élus en 2019 →
3. Nomination rapporteur
   Modification du Règlement de l’Assemblée nationale →
4. Nomination rapporteur d'application
   Lutte contre la haine sur internet →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.