Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Audition ministre
   Transformation de la fonction publique →
2. Nomination rapporteur
   Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.