Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours →
2. Examen du texte
   Sur-réglementation →
3. Examen du texte
   Statut d’autonomie de la Polynésie française →
4. Examen du texte
   Dispositions institutionnelles en Polynésie française →
5. Examen du texte
   Commerce : simplification et actualisation du code de commerce →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.