Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Sortie de l'indivision successorale en outre-mer →
2. Examen du texte
   Démocratie plus représentative, responsable et efficace →
3. Examen du texte
   Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2) →
4. Examen du texte
   Démocratie plus représentative, responsable, efficace →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.