Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Sortie de l'indivision successorale en outre-mer →
2. Examen du texte
   Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution →
3. Nomination rapporteur
   Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.