Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur
   Lutte contre la fraude →
2. Examen en nouvelle lecture
   Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.