Commission des affaires économiques

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble →
2. Examen du texte
   Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.