Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation →
2. Examen du texte
   Groupuscules prônant la violence →
3. Examen du texte
   Protection du secret des affaires →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.