Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation →
2. Examen du texte
   Groupuscules prônant la violence →
3. Examen du texte
   Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie →
4. Examen du texte
   Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes →
5. Nomination rapporteur
   Groupuscules prônant la violence →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.