Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relative aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
   Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices →
3. Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
   Démocratie plus représentative, responsable et efficace →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.