Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Lutte contre les violences sexuelles et sexistes →
2. Examen du texte
3. Nomination rapporteur
   Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.