Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen des amendements (art.88)
   Bonne application du régime d’asile européen →
2. Examen des amendements (art. 88)
   Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.