Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif (sous réserve de son dépôt)
   Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.