Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Bonne application du régime d’asile européen →
2. Examen du texte
   Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations →
3. Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (sous réserve de sa transmission).
   Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.