Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. - transfert compétences eau et assainissement (n° 536) (première lecture)
   Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes →
3. - récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;
   Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité →
4. - accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
   Accès à l'eau, droit inaliénable →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.