Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes →
2. Examen du texte
   Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité →
3. Examen du texte
   Accès à l'eau, droit inaliénable →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.