Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité →
2. Nomination rapporteur
   Election des représentants au Parlement européen →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.