Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections →
2. Examen du texte
   Sortie de l'indivision successorale en outre-mer →
3. Nomination rapporteur
   Election des représentants au Parlement européen →
4. Nomination rapporteur
   Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité →
5. Nomination rapporteur
   Accès à l'eau, droit inaliénable →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.