Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen des amendements (art. 88)
   Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.